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Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Directeur du contrôle des pesticides

3Le ministre nomme à titre de fonctionnaire du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le directeur du contrôle des pesticides.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 3; 1979, ch. 54, art. 2; 1982, ch. 3, art. 55; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 2000, ch. 26, art. 235; 2006, ch. 16, art. 132; 2012, ch. 39, art. 108

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Directeur du contrôle des pesticides

3Le ministre nomme à titre de fonctionnaire du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le directeur du contrôle des pesticides.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 3; 1979, ch. 54, art. 2; 1982, ch. 3, art. 55; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 2000, ch. 26, art. 235; 2006, ch. 16, art. 132; 2012, ch. 39, art. 108

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Directeur du contrôle des pesticides

3Le ministre nomme à titre de fonctionnaire du ministère de l’Environnement, le directeur du contrôle des pesticides.

L.R. 1973, ch. P-8, art. 3; 1979, ch. 54, art. 2; 1982, ch. 3, art. 55; 1986, ch. 8, art. 96; 1989, ch. 55, art. 41; 2000, ch. 26, art. 235; 2006, ch. 16, art. 132